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Fiscal 7 min de lecture13 juillet 2026

Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change vraiment pour les orthophonistes libéraux

Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission en 2027 pour les micro-entreprises. Ce qui est réellement obligatoire, ce qui ne l'est pas — et pourquoi vous n'avez pas à changer vos abonnements pro.

Vous avez peut-être entendu parler de la réforme de la facturation électronique et d'une possible obligation de basculer vos abonnements (téléphone, électricité, logiciels) vers des formules "professionnelles" plus coûteuses. C'est une inquiétude qu'on entend souvent — et elle mérite d'être clarifiée posément, sans dramatiser et sans minimiser.

Ce qui est vraiment obligatoire, et quand

La réforme de la facturation électronique interentreprises suit un calendrier nettement plus progressif que ce que l'on croit souvent :

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les orthophonistes libéraux, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs (logiciels, matériel, fournitures, loyer professionnel…).
  • 1er septembre 2027 : les micro-entreprises et PME doivent à leur tour être capables d'émettre des factures électroniques.

Autrement dit : en 2026, on vous demande seulement de pouvoir recevoir des factures dans un format électronique — pas d'en émettre, et encore moins de changer quoi que ce soit à vos contrats personnels.

Suis-je concerné(e) même en étant exonéré(e) de TVA ?

Oui, et c'est souvent ce qui sème la confusion. Les actes d'orthophonie réalisés dans un cadre thérapeutique sont exonérés de TVA. Mais la réforme ne se fonde pas sur le fait de facturer de la TVA : elle s'applique à toute personne qui exerce, de manière indépendante, une activité économique — ce qui inclut les professions médicales et paramédicales exonérées. Vous devrez donc, au minimum, être en capacité de recevoir des factures électroniques, même si vous ne facturez jamais de TVA à vos patients.

Non, vous n'êtes pas obligé(e) de passer votre forfait en formule "pro"

C'est la crainte la plus fréquente : penser qu'il va falloir renégocier tous ses abonnements (téléphonie, énergie, logiciels) en version professionnelle, souvent plus chère, pour rester en règle. Dans les faits, la loi n'impose rien de tel. L'obligation légale porte uniquement sur la capacité à recevoir une facture électronique via une plateforme agréée — pas sur le type de contrat que vous avez avec vos fournisseurs.

Si un opérateur vous propose spontanément une offre "compte professionnel" plus chère en vous expliquant que c'est "à cause de la nouvelle réglementation", c'est une démarche commerciale de sa part, pas une obligation légale. Rien ne vous empêche de comparer les offres, de négocier, ou de rester sur votre contrat actuel si vos factures actuelles vous conviennent déjà. Et si vous deviez malgré tout accepter un surcoût justifié pour votre activité, il reste, comme aujourd'hui, une charge professionnelle déductible.

Ce qu'il faut faire concrètement, sans se précipiter

  1. D'ici septembre 2026 : vérifiez avec votre expert-comptable ou votre logiciel de comptabilité habituel qu'il gère bien la réception de factures électroniques — la plupart des outils utilisés par les professions libérales s'en chargent déjà.
  2. Pas de souscription précipitée : il n'y a pas d'urgence à signer une offre complexe de plateforme de facturation dès maintenant. L'émission ne devient obligatoire qu'en 2027 pour les micro-entreprises.
  3. Gardez une trace de vos factures actuelles (papier ou PDF) — rien ne les rend caduques du jour au lendemain.
  4. Méfiez-vous du démarchage qui utilise la réforme pour vendre des services ou abonnements présentés comme "obligatoires" alors qu'ils ne le sont pas.
  5. Posez vos questions à votre syndicat professionnel : la FNO propose une FAQ dédiée et le replay d'un webinaire animé par son expert-comptable, spécifiquement pour les orthophonistes.

Les sanctions prévues, sans dramatiser

Pour information, l'administration prévoit des sanctions en cas de non-conformité : une amende de 50 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par an), et 500 € puis 1 000 € tous les trois mois en l'absence de désignation d'une plateforme de facturation. Ces montants concernent les entreprises qui n'auraient entrepris aucune démarche des mois après l'entrée en vigueur — ce n'est pas une raison de paniquer aujourd'hui, mais une bonne raison d'en parler à votre comptable dans les prochains mois plutôt que d'attendre l'été 2026.

Pour aller plus loin

La FNO (Fédération Nationale des Orthophonistes) a mis en place une FAQ dédiée à la facturation électronique et le replay d'un webinaire animé par son expert-comptable, spécifiquement pour les orthophonistes libéraux.

Sources officielles

Réglementation en évolution : les dates et sanctions ci-dessus sont celles connues au 13 juillet 2026. Vérifiez les mises à jour sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable avant toute décision.

Questions fréquentes

Un orthophoniste libéral exonéré de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Les actes d'orthophonie réalisés dans un cadre thérapeutique sont exonérés de TVA, mais la réforme s'applique à toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique — vous êtes donc "assujetti" même sans jamais facturer de TVA. Concrètement, vous devrez au minimum être en capacité de recevoir des factures électroniques.
Quelle est la date limite pour la facturation électronique en 2026 ?
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les orthophonistes libéraux, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. L'obligation d'émission de factures électroniques pour les micro-entreprises et PME n'entre en vigueur que le 1er septembre 2027.
Dois-je changer mon forfait téléphone ou électricité pour une formule professionnelle à cause de la réforme ?
Non, la loi n'impose pas de changer d'abonnement. L'obligation légale porte uniquement sur votre capacité technique à recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Si un fournisseur vous propose une offre "pro" plus chère pour obtenir une facture à votre nom professionnel, il s'agit d'une démarche commerciale de sa part, pas d'une obligation de la réforme — comparez les offres avant d'accepter.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt(e) au 1er septembre 2026 ?
Une facture non conforme peut être sanctionnée par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. L'absence de désignation d'une plateforme de facturation peut être sanctionnée par une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois. Mieux vaut anticiper avec votre expert-comptable plutôt que d'attendre la dernière ligne droite.
Faut-il choisir une plateforme de facturation dès maintenant ?
Pour la simple réception de factures (obligatoire dès 2026), il n'y a pas d'urgence à souscrire une offre complexe : parlez-en à votre expert-comptable ou à votre logiciel de gestion habituel, qui intègre probablement déjà cette fonctionnalité. Pour l'émission (obligatoire en 2027 pour les micro-entreprises), vous aurez le temps de choisir entre le futur annuaire public et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration.

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